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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales: " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du contrat du 18 juillet 2018, relatif à la redevance et au dépôt de garantie : « (…) 2 Redevance d’usage / Le Bénéficiaire doit acquitter une redevance pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la qualité de redevable : 3.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – ses conclusions à fin d'indemnisation sont recevables ; – la commune ne pouvait mettre à sa charge la participation pour non-réalisation de places de stationnement dès lors qu’aucune
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
n’a pas de base légale ; cette taxe présente un caractère forfaitaire qui n’est pas en adéquation avec le principe du paiement de redevances ; -par ailleurs la redevance correspondant aux animations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - les modalités de fixation du montant de la part variable de la redevance d'occupation domaniale tiennent compte des avantages procurés par l'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
se borne à reprendre les énoncés du jugement du tribunal administratif ; - cette mise en demeure, qui ne distingue pas les sommes dues au titre de la part domaniale et celles dues au titre de la redevance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la force majeure est caractérisée ; - elle n'a pas commis de faute ; - elle a droit à la restitution du montant des recettes garanties
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, et en particulier de l'absence d'éléments justifiant de l'importance de cette redevance, de l'absence de règle de calcul, même implicite, de cette redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, en l'absence d'individualisation comptable permettant de soumettre l'occupation du domaine public à une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice généré par chaque
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au surplus, la société Salon George V de l'Alma n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au surplus, la société Manmat n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'archéologie préventive ; toutefois, la somme de 30 985 euros correspondant à la redevance archéologique n'a pas été reprise aux points 50 et 54 de l'arrêt, qui ne mentionnent plus que la somme de 115
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le versement d'une redevance d'occupation du domaine public était prévu par les stipulations de l'article 16 de ladite convention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
soutient que : - à titre principal, la requête de première instance est irrecevable en raison de sa tardiveté ; l'action introduite devant la cour est par conséquent irrecevable ; - Mme B... n'est recevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Si le débiteur solidaire ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, il est recevable à contester la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Si le débiteur solidaire ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, il est recevable à contester la
Source officiellePage 16 sur 748