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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21544_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne le rappel de la règle de report des congés : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
récoltés lors de l'enquête précitée, que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort du jugement n°2002319 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 29 juin 2021 qui n'a certes pas autorité de la chose jugée en ce qu'il repose sur une cause juridique
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... devant la cour administrative d’appel est dirigée contre une ordonnance rendue en premier et dernier ressort par le juge des référés du tribunal administratif de Lille.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des caractéristiques du projet, que l'édification de ces deux bâtiments, dans lesquels seront répartis dix-neuf logements, serait susceptible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
jugement, qui est entaché d'erreurs de droit, de dénaturation des écritures, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits, est irrégulier ; - le jugement ne répond
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
aux observations du contribuable du 20 mars 2020 répond utilement à toutes les observations formulées par la société.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif de Nantes n'était pas tardive compte tenu du report des délais de recours prévu par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B... soutient que les premiers juges n’ont pas « pris en considération l’application de l’instruction administrative » qu’il avait évoquée dans ses écritures, il ressort des pièces du dossier de première
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux ou de nature à conduire à l'annulation ou à la réformation du jugement litigieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du produit de la taxe spéciale sur la consommation, alors que cette répartition était de la compétence de la Région, et en ne respectant pas les clés de répartition prévues à l'article L. 4434-3 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort des termes de la proposition de rectification du 20 juin 2019 adressée à M. et Mme A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que la demande de report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 n'a pas fait l'objet de réclamation préalable et que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la faculté de renvoyer la séance du conseil de discipline ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le droit de solliciter le report
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il ressort de l'avis technique que celui-ci se fonde seulement sur un constat visuel de l'état des toitures-terrasses du centre hospitalier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions en cause, qui prévoient la fin du report d'imposition en cas de cession des titres apportés, tandis que la directive 2019/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des observations recueillies par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique, que le résumé non technique, d'une soixantaine de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
sans autorisation ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; les critères retenus pour délivrer l'autorisation sont illégaux en ce qu'ils ne prévoient pas une répartition
Source officiellePage 16 sur 3850