Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée

B..., représenté par Me Semak, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement entrepris ;

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

Marseille, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, était compétent pour saisir la commission administrative paritaire amenée à émettre un avis sur le refus de titularisation

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation

Enfin, aux termes de l'article 126-15 du code de procédure civile qui figure dans son Titre V ter relatif à " la procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative : " La juridiction

D'autre part, l'article R. 351-3 du même code dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

B en rétention, que celui-ci ne contestait pas devant le tribunal administratif, qui n'est d'ailleurs pas compétent pour en connaitre aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. F A : 2.

Vu : - le code civil ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code

démocratique du Congo comme pays de renvoi. 6.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Dans ces conditions, et eu égard à la portée du litige, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que le juge administratif ne serait pas compétent pour connaître de l'octroi d'un plan

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice