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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00199_20230630
30 juin 2023
Mme A fait appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Juge des référés
DCA_25LY01896_20251119
19 novembre 2025
Ils sont étrangers à l’équipement de la cuisine dont était chargée la société SEMA.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, faute, pour la SELAS Pharmacie du Centre, de disposer d’un intérêt pour agir, sa requête est irrecevable : . cette SELAS n’exploitant plus aucune officine
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, M.
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
Mme A fait appel du jugement du 11 janvier 2024 en tant que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
ORCA_23LY01991_20231218
18 décembre 2023
C fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
Toutefois, les pièces qu'elle produit à ce propos se bornent pour l'essentiel à faire état de ses déclarations.
DCA_21BX04248_20220609
9 juin 2022
Le 24 août 2015, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée.
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
D C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
E a ensuite fait une nouvelle demande de titre de séjour le 28 mai 2015 en tant qu'étranger malade.
ORCA_25DA00543_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - du fait de la séparation d'avec son épouse et de ses conditions de vie difficiles, il ne pouvait retourner au Maroc
ORCA_23NC00050_20230615
15 juin 2023
B fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2018, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'ils mènent ensemble une vie commune.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Il fait valoir, en outre, que si la pharmacie exploitée par la SELAS Pharmacie Point Champagne était, avant la fermeture de son point de vente, située dans une zone commerciale dégradée et en déclin, elle
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'existence de fautes résultant d'emprises irrégulières : 3.
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
D’une part, la SEPD fait valoir qu’en sa qualité d’exploitant portuaire, elle exerce, en application de l’article L. 5332-4 du code des transports, des contrôles de sûreté qui recouvrent notamment des
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