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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02409_20230425
25 avril 2023
C E soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et qu'il n'est pas établi que le préfet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04162_20220614
14 juin 2022
B F, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, par arrêté de la préfète de la Gironde du 31 août 2020
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
Ces bordereaux mentionnent le nom du signataire, M. A B, sa qualité de vice-président délégué, ainsi que les lieux et dates de signature de ces bordereaux. 12.
DCA_21TL04248_20230321
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
Samson-Dye La greffière, Signé : N.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. C Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.
DCA_21LY01757_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de répondre au moyen tiré de l'illégalité de la délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté en
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté contesté n'est pas signé et le signataire n'a pas reçu délégation pour signer les obligations de quitter
DCA_23BX01328_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant retrait de son attestation de demande d'asile est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que son signataire ne bénéficiait pas d'une délégation de signature
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
la signature de cet acte.
1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés critiqués doit être écarté. 4.
1ère Chambre
DCA_22NT01659_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté a été pris par M.
ORCA_20VE02500_20221011
11 octobre 2022
A reprend en appel, à l'identique, les moyens de première instance tirés de ce que la signataire de l'arrêté attaqué n'aurait pas disposé d'une délégation de signature du préfet des Yvelines et de ce que
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux (…) de titres (…). / La transmission au comptable public par l’ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés
DCA_24TL01297_20260217
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, ce dernier arrêté comporte bien la date de signature, ainsi que les prénom et nom de sa signataire.
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit être écarté. 6.
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