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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
sommes toutes taxes comprises de 20 045,12 euros au titre des factures impayées, de 46 980 euros pour retard de travaux, travaux supplémentaires ou sujétions imprévues, et de 5 000 euros pour résistance abusive
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est insuffisamment motivée ; - le premier juge a fait un usage abusif et prématuré de la faculté de donner acte
DCA_24LY00202_20241010
10 octobre 2024
C soutient : - que le recours à l'article R. 222-1 du code de justice administrative est abusif ; - qu'il méconnait son droit à un procès équitable en l'absence d'analyse de ses moyens de droit ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R. 752-35 et R. 752
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’administration l’aurait délibérément privé de tout emploi. En troisième et dernier lieu, si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
A soutient que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que l'article 54 du contrat d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
novembre 2018, de sorte que leur réclamation formée le 20 décembre suivant n'est pas tardive, au regard de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales ; - contrairement à ce que soutient
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Dès lors, et contrairement à ce que soutient M.
9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
fondé ; - le recours formé par Mme A traduit un comportement abusif et a causé un préjudice à la société ; ce préjudice peut être évalué à la somme de 149 600 euros.
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04570_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que l'avis d'audience dont elle a été destinataire n'indique pas si le rapporteur public sera dispensé ou non de prononcer ses conclusions et qu'elle n'est pas en mesure de connaître le sens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00715_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision en litige : - elle doit être regardée comme portant refus de titre de séjour dès
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
D'une part, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 26.
DCA_22PA01351_20230306
2ème chambre
DCA_24PA00474_20241023
23 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision du 20 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - la décision a été prise en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00817_20260108
8 janvier 2026
B... tendant à ce que la société DT Écotec soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros en raison du caractère abusif de son recours.
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