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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00719_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ainsi, le magistrat désigné n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité en ne prononçant pas un non-lieu à statuer sur cette demande et en y statuant sur le fond.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02381_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02784_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C doit être regardée comme suffisamment établie, notamment par la copie de son acte de naissance produite par le requérant. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00154_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00155_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00156_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00158_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils ont également demandé à la commission de statuer sur leur recours. La commission a gardé le silence sur cette demande. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du 3° de l'article R. 421-4 de ce code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le moyen tiré d'une omission partielle à statuer ne peut donc qu'être écarté. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'urbanisme et au SCOT.", "cons\u00e9quences": "Si les moyens sont retenus, elle annulera le jugement et les actes contest\u00e9s, et pourra condamner Nantes M\u00e9tropole aux frais."}
Résumé IA — à vérifier1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00351_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté, le 16 juin 2022, sa demande d'admission au statut de réfugié.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête n° 24TL00629 jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat ou, s'il a été saisi, par le Conseil constitutionnel, sur la question prioritaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une ordonnance n°1803529 du 3 septembre 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A a sollicité un changement de statut d'étudiant à salarié.
Source officiellePage 16 sur 1676