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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.
Juge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
Si ce dernier soutient que le ministre des armées n’établit pas la date de notification de cette attestation, aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige le ministre des armées en sa qualité d’employeur
6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
La ministre des armées lui a opposé un refus par une décision du 30 janvier 2018, dont M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
Par une décision n° 451212 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt de la Cour du 26 janvier 2021 en tant qu'il statue sur la majoration de 10 % pour perte de sélectivité
3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
A, représentant le ministre des armées. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24DA02553_20250424
24 avril 2025
possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, avant de statuer sur la requête visée ci-dessus, d'ordonner une expertise médicale dans les conditions mentionnées ci-dessous.
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
Par une décision n° 436363 du 15 septembre 2020, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la ministre des armées et
DCA_20MA03780_20221202
2 décembre 2022
Mme A... a formé un recours gracieux, le 26 mars 2020 tendant à la contestation de ce trop-perçu.
2ème chambre
DCA_23PA03522_20241211
11 décembre 2024
administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 9 février 2021, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le ministre des armées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
C à la clinique neurologique de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, produit par le ministre des armées, que l'intéressé avait alors admis être en état d'ébriété lorsqu'il a chuté en service
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
Il indique que le projet est de nature à remettre en cause les missions des forces armées dès lors que les éoliennes peuvent générer des perturbations de nature à dégrader la qualité de la détection et
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
B, lieutenant-colonel dans l'armée de terre, est affecté au centre national des sports de la défense à Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 18 juin 2020, pour obtenir l'abrogation de son
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
Le centre " Essais propulseurs " de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées a lancé, le 13 juin 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché relatif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02590_20230406
6 avril 2023
de protection du tronçon du réseau de vol à très basse altitude des armées LF-R 45 S2 mais en bordure extérieure de ce dernier, et c'est au prix d'une erreur d'appréciation que le ministre des armées,
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
La requête a été transmise au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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