Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

a méconnu le champ d'application de la loi. 11.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2023 et le 9 janvier 2023, M.

A... à compter du 1er juillet 2021, date de création de sa micro société n’est pas fondée sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais sur l’article 27 du décret n° 88-386 du

Il a bénéficié, à la suite d'une nouvelle démarche ultérieure de demande, d'une proposition de rendez-vous le 20 décembre 2022, reporté à sa demande le 6 janvier 2023.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-

sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 dès lors que : - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation dès lors qu'il ne

Si la requérante soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision prononçant sa suspension, dès lors que " la norme n'est pas applicable en

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril

est consentie selon les modalités prévues à l'article R. 3211-6. ".

2014, est décédé le 6 janvier 2015, et inhumé à Marseille.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.