autorités françaises. () ".

; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le

français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

A, ressortissant sénégalais né en 1976, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M.

A B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France, le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a plus quitté le territoire français depuis lors.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

La Sas Media Bonheur France a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de B dénommé B Bonheur 100 % chansons françaises en catégorie D dans la zone de Toulon sur la fréquence 96.6 MHz.

entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

Par un arrêté du 7 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français de 2011 à 2014. 3.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.