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de l'ascenseur, n'induit pas non plus, et à supposer même qu'il en résulterait une utilisation accrue des stationnements extérieurs, une réelle atteinte aux conditions d'occupation du bien de la société

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

de justice administrative en donnant comme mission à l'expert de : - se rendre sur les lieux du litige ; - convoquer les parties ; - se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00312_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

; - se faire communiquer, avec son accord, tous documents médicaux utiles détenus par des tiers ; - prendre connaissance de son identité, de sa profession, de ses qualifications et de son niveau

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02625_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Il ressort des termes de l'arrêté du 1er juin 2021 que le préfet a retenu une surface agricole utile pondérée après reprise de 79,25 hectares pour M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00727_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

limitée des non-conformités constatées sur l'environnement et aux incidences de cet arrêté sur sa situation économique ; - cet arrêté se fondant sur des textes visant principalement à encadrer l'utilisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21137_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03203_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

En ce qui concerne l'utilisation par les co-gérants de véhicules à titre privé : 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00367_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne l'indemnisation des dépenses utiles de la société Maleinge : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02632_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

tribunal administratif de Versailles afin que soit désigné, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de procéder aux constatations utiles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

du contrôle l'utilisation privative du navire par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00454_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02883_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de sa grossesse, qu’elle présente comme étant à risque, celle-ci ayant débuté postérieurement à l’arrêté en litige.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02663_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de se rendre au 30 rue du Bœuf Saint Paterne à Orléans, après avoir convoqué les parties et s'être fait remettre tous documents utiles

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20892_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04612_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

juge des référés du tribunal administratif de Montreuil statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de fournir tous les éléments utiles

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02351_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

stade du référé, il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'existence certaine d'un lien de causalité entre des travaux publics et des désordres, mais seulement d'examiner si l'expertise est utile

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02924_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il soutient que l'expertise sollicitée a été utilement et régulièrement ordonnée au contradictoire du Dr B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01616_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, le comportement reproché aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes doit nécessairement être en rapport avec la possible utilisation

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