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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
19 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui enjoindre de lui verser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01892_20221124
24 novembre 2022
de l'intégration ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser
9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au directeur de l'OFII de lui verser
DCA_25NC02296_20260120
20 janvier 2026
administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 juillet 2025, a enjoint au directeur de l’OFII, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter sa situation, de verser
ORCA_22VE02320_20230314
14 mars 2023
l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser le montant des sommes qui auraient dû lui être versées au titre
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01348_20260413
13 avril 2026
compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour, ainsi que de procéder au versement
2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
. / Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
de l'allocation des demandeurs d'asile majorée du 17 janvier 2019 au 30 juin 2019 ; le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme
4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
en raison du refus de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00107_20220406
6 avril 2022
l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 28 février 2020 à compter de la notification du jugement et, enfin, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser
3ème chambre
DCA_22PA03301_20230621
21 juin 2023
Le 23 juin 2020, la maison des personnes handicapées de Paris lui a délivré une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité supérieur à 80 % et a décidé de lui verser l'allocation aux adultes handicapées
Juge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
partagée d’éducation de l’enfant versée par la caisse d’allocations familiales dans le cadre de son congé parental d’éducation.
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
financières dont fait état la société appelante, ne suffisent pas à justifier, au regard de la nature et du système frauduleux mis en place que la société appelante soit dispensée de rembourser les sommes versées
2ème chambre
DCA_25PA02119_20260107
7 janvier 2026
avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision de l’OFII du 5 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et de lui verser
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00089_20240301
1 mars 2024
Elle n'exerce pas de profession et l'entretien de son fils est assuré par le revenu de solidarité active versé par la caisse d'allocations familiales et les prestations sociales dispensées par un organisme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02188_20240111
11 janvier 2024
jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges du 3 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00228_20231005
5 octobre 2023
mars 2020 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
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