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1 968 résultats pour « violation des dispositions réglementaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00806_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions. ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05281_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réglementaires précitées, étaient régulièrement composées au regard des dispositions de l'article R. 57-7-8 précitées du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00499_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Le courrier de notification de l'ordonnance du 28 avril 2022 a été mis à disposition du Syndicat de la fonction publique le 29 avril 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01506_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02788_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 313-36 de ce code : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice et d'exiger de l'Etat la justification du relogement des personnes expulsées ; - le pouvoir d'accorder

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02350_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par sa portée générale et le caractère impératif des prescriptions qu'il comporte, cet acte présente un caractère réglementaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

pas devant la cour celles des dispositions de cette loi qui auraient été méconnues.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00455_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00807_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03742_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

séjour en qualité de demandeur d'asile, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00681_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit qu'une obligation de quitter le territoire français perde son caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En troisième lieu, le VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02237_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction, et qui indique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et règlementaires précitées qu'il appartient aux collectivités publiques compétentes, sous le contrôle du juge administratif, de réaliser les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03256_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ces conditions, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication au fonctionnaire concerné du rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire avant la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité doit être écarté. Sur les autres moyens : 18.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition

Source officielle

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