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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00806_20230921
21 septembre 2023
tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions. ". 8.
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
réglementaires précitées, étaient régulièrement composées au regard des dispositions de l'article R. 57-7-8 précitées du code de procédure pénale.
5ème Chambre
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
Le courrier de notification de l'ordonnance du 28 avril 2022 a été mis à disposition du Syndicat de la fonction publique le 29 avril 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01506_20230316
16 mars 2023
du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 313-36 de ce code : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice et d'exiger de l'Etat la justification du relogement des personnes expulsées ; - le pouvoir d'accorder
3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
Par sa portée générale et le caractère impératif des prescriptions qu'il comporte, cet acte présente un caractère réglementaire.
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
pas devant la cour celles des dispositions de cette loi qui auraient été méconnues.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00455_20240703
3 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24DA00807_20240703
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03742_20240122
22 janvier 2024
séjour en qualité de demandeur d'asile, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00681_20240703
Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit qu'une obligation de quitter le territoire français perde son caractère
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
En troisième lieu, le VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose
Juge des référés
ORCA_24MA02237_20250428
28 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction, et qui indique
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et règlementaires précitées qu'il appartient aux collectivités publiques compétentes, sous le contrôle du juge administratif, de réaliser les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
Dans ces conditions, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication au fonctionnaire concerné du rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire avant la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
L'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des
DCA_22LY00586_20231005
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité doit être écarté. Sur les autres moyens : 18.
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition
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