Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ; / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.

est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur le 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lequel est entaché d’illégalité dès lors qu’il

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

, la décision implicite opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a la demande de visa présentée par Mme D C au titre de la réunification familiale ;

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le

A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 1 de cette même instruction selon lesquelles : " Toutes les locations

manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - en raison de son

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application et rappelle les éléments essentiels relatifs à la situation de M.

Dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit à être entendue. 12.

Il soutient que : -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; -elle est entachée d'un vice de

A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les éléments de fait sur lesquels le préfet a entendu fonder sa décision.

du 18 novembre 2024 du préfet de la Haute-Vienne vise pour chacune des décisions les textes applicables à la situation de la requérante.

prévues aux articles visés par ce texte auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité. 11.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.