D B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître, à l’expiration d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet. 2. M.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mars 2022.

Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

A, la ministre du travail a, par une décision du 8 novembre 2019, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier l'intéressé.

ne pourra être retenue ; la circonstance que son nouveau poste soit éloigné de plus de quarante kilomètres en moyenne de son précédent poste ne démontre pas une volonté de le sanctionner.

Par ailleurs, la seule production de la photographie d'un panneau des menus proposés, qui comporte la mention " frites à volonté " et un tarif de 4,50 euros pour le " nan kebab ", et non de 5 euros comme

Elle soutient que : - le classement de l'ilot en zone UA, regroupant les grandes zones d'activité économique à dominante d'activités du secteur secondaire ou non tertiaire, est entaché d'erreur de fait

Sur recours de la société Lajoinie Fonderie et par décision du 14 janvier 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique

mars 2021 du maire de Chanaz est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il est en réalité motivé par des dépassements de la limite autorisée par l’arrêté du 2 février 2018 et ne peut être motivé par la volonté

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juin 2017 et de la décision consulaire : 4.

C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

mis en place sur le site internet de l'association, n'est pas établi ; - les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non

Par décision du 23 octobre 2019, la directrice de l'EHPAD Résidence Ruessium l'a radié des cadres de l'établissement pour démission à compter du 27 octobre 2019.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la commune de Colmar : 2.

contestée dès lors qu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur à la date de décision contestée du 2 août 2021 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 151-1 du code

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions

cette décision.

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 août 2018.