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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
Elle fait valoir que les décisions de transfert ont été exécutées. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01335_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 6°4/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25NT01758_20250704
4 juillet 2025
dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
4ème chambre
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
de transfert de l'administration.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01290_20230704
4 juillet 2023
L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective de transfert, le préfet ayant ainsi commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23TL01584_20230829
29 août 2023
ORCA_24DA01703_20250307
7 mars 2025
État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".
ORCA_24DA01807_20250307
ORCA_24DA01808_20250307
9ème Chambre
DCA_22PA01703_20221028
28 octobre 2022
6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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