mesures d’éloignement qu’elle n’avait pas mise à exécution.

Elle soutient que : - à titre principal, la décision de mutation d’office constitue une mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, cette décision est bien fondée ; - les moyens présentés par

En troisième lieu, si M.

Le jugement attaqué ne répond pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant.

Le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par la préfète de la Haute-Vienne dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2024 par une ordonnance du même jour.

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

lorsque le mémoire comporte soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction que le juge ne peux ignorer sans

d'instruction utile. 6.

de la demande dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir la production des liasses postales de dépôt et réception originales

Mme B C reprend son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation du refus du préfet de la Guyane de lui accorder un délai de départ volontaire en soutenant que les précédentes mesures

La société Little Big Boat a, par trois recours enregistrés sous les numéros 1810800, 1903851 et 1906412, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les trois états exécutoires datés

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 11.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

Par ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.