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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02965_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02969_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02972_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02973_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02974_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02975_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

au CH de Roanne de lui verser les salaires dus depuis sa suspension ; 4°) de mettre à la charge du CH de Roanne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03315_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00983_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A E la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03722_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02574_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle