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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si les dispositions précitées au point 2 de l'article 19 du décret du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, et celles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle précise, au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, que le taux de 19,6 % a été appliqué à l'ensemble des encaissements, qu'au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La société Oxial a demandé au Premier ministre d'abroger partiellement les articles R. 581-34 et R. 581-41 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 115-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En l'espèce, par l'arrêté contesté du 21 janvier 2022, le préfet de police a prononcé, en application des dispositions de l'article L. 631-1 précité, l'expulsion du territoire français de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'avis du conseil de discipline du 30 mars 2018 précise les faits reprochés à Mme F, et notamment l'envoi d'un certificat médical alors qu'elle était déjà en tournée artistique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit ; - l'avis de mise en recouvrement n° 1705041 en date du 30 novembre 2017 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A cette fin, l’article 23 de la convention prévoit que « jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéficiaire tient à la disposition de l’Etat l’ensemble des pièces justificatives probantes relatives aux dépenses
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01104_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article 1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03191_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
prévue par les dispositions précitées. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
prévue par les dispositions précitées. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00096_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Cette toiture à quatre pans non symétriques méconnaît donc les dispositions précitées de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 23.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, cette décision n'avait pas à mentionner de manière précise chacun des faits se rapportant aux éléments précités.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Les dispositions précitées de l'article 99 du code général des impôts et de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne faisant aucunement référence à l'article 54 du code général des impôts, M
Source officiellePage 17 sur 1561