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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
un manquement à l’obligation de garantir l’équilibre sylvo-cynégétique défini à l’article L. 425-4 du code de l’environnement au sein du massif de Loudon ; l’Etat n’a pas pris les mesures nécessaires afin
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'agent d'entretien sur un emploi saisonnier, puis, par contrat à durée déterminée, en remplacement d'un agent en congé de maladie du 1er juillet 2011 au 29 février 2012, et à compter du 1er mars 2012 afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Afin d'établir le comportement inapproprié de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'autre part, la requérante soutient que depuis le 1er janvier 2016, ses horaires ont été changés afin de nuire à l'organisation de sa vie personnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sont pas fondés ; - en tant que de besoin, elle entend se prévaloir d'un nouveau motif, tiré de ce que la SAS Saint-Loup Distribution s'est livrée à une manœuvre en fractionnant son projet initial, afin
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
procédure de redressement judiciaire ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée et d'impôt sur les sociétés afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : () - prise en compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
puisse être exploitée normalement ; - au-delà des préjudices subis, il y a lieu de condamner les sociétés SGAD et BeMEA à réaliser les travaux nécessaires listés par l'expert en pages 174 et suivantes afin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine aux autorités afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
partie de ces parcelles appartiennent aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet litigieux dans le seul but " de faire pression sur la commune afin
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A a été reçu le 25 juillet 2024 par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A le 5 octobre 2023 afin de finaliser l'instruction de sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La SCI La Colomblée n° 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : - la somme de 80 000 euros versée à l’EURL Clara l’a été dans le but de reprendre les locaux qui lui étaient loués afin d’y réaliser des travaux avant la remise en location de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il impute sa chute à la présence d'une plaque posée sur la voie publique afin de sécuriser des travaux, en cours d'exécution, de réfection de canalisations de gaz.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
titre de séjour relevait des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - l'intéressé ne justifie pas tirer de son activité d'auto-entrepreneur des moyens d'existence suffisants afin
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a renouvelé à compter de sa majorité son accueil temporaire par le service de l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an afin que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le 20 avril 2007, Mme B et le GIP RESOTEC ont signé un nouveau contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2007, qui s'est substitué au précédent, afin d'engager Mme B sur le même poste en qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05541_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de Mme Sahli n'avait pas pour conséquence une réduction de ses responsabilités ou une modification de sa situation et qu'il ne résultait pas de l'instruction que son reclassement aurait été prononcé afin
Source officiellePage 17 sur 1265