Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en sa qualité de propriétaire d'une parcelle immédiatement voisine de celle du projet

- la requête est irrecevable en ce qu'elle ne présente aucune motivation d'appel ; - la requête est irrecevable en ce que la société Farmer Services Distribution ne démontre pas avoir un intérêt à agir

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

L'association Agir A10 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement.

, les difficultés sont ici clairement imputées à la société Agir par les sociétés Agilis et Midi Travaux, sans que ces dernières en aient tiré les conséquences en termes de responsabilité ; concernant

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (). " 4.Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'association Agir contre le béton, représentée par Me Lobeau, demande à la cour de lui donner acte de son désistement.

l'autorité parentale exercé sur cet enfant mineur alors que la représentation en justice ne constitue pas un acte usuel dans l'exercice de l'autorité parentale pour lequel chacun des parents est réputé agir

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance de Bordeaux Métropole : - il n'était pas justifié de l'habilitation à agir du président de Bordeaux Métropole

bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 3.

société appelante de l'existence d'une contrepartie réelle à la renonciation de recettes de 3 % qu'elle a ainsi acceptée, a suffisamment répondu au moyen de la société requérante tiré de ce qu'elle aurait agi

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, et elle a, en particulier, intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire comporte de nombreuses insuffisances et méconnaît

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Elle fait valoir que : - Mme A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que la pétitionnaire est la SCI Les Rondavelles ; - la requête est irrecevable dès lors que Mme A ne

Par suite, la présidente de la communauté de communes Sèvre et Loire a qualité pour agir en justice au nom de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt pour agir de par leur qualité de voisins de la construction ; - la demande de permis de construire ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire

Il résulte en outre du point 2 que la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP et tirée de ce que l'APREC ne disposerait pas d'un intérêt à agir contre le courrier du 22 mai 2017 au motif qu'il s'agirait

période vérifiée, comme un intermédiaire opaque exerçant une activité de négoce et redevable, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité du prix payé par les clients, alors qu'elle a agi