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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02635_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
C, notamment son entrée irrégulière sur le territoire français au cours de l'année 2021 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la Haute-Garonne d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01433_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02985_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01649_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
titre provisoire, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20091_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00175_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 octobre 2022. 22.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 24 avril 2024 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La dernière population mondiale de l'espèce est issue du bassin Gironde-Garonne-Dordogne.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21960_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00530_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 13 mai 2019, il s'est vu opposer par le préfet de la Haute-Garonne un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de leurs enfants en édictant les décisions d’éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02507_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00487_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un réexamen de la situation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est rejeté.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sous le n° 25TL00911, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sous le n° 25TL00912, le préfet de la Haute Garonne demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01890_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M.
Source officiellePage 17 sur 56