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B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03521_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03866_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00252_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02032_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03160_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02921_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Compte-tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits et de leur caractère réitéré, le préfet de la Sarthe a pu estimer que le comportement de M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03206_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01924_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00595_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023 le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00034_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte obligation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00446_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01251_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Pour annuler l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le certificat d'enregistrement de naissance produit par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

permettant pas, compte tenu de son coût, de garantir la rentabilité économique de leur activité sylvicole ni, dès lors, de respecter l’équilibre sylvo-cynégétique ; ils ont adressé au préfet de la Sarthe

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02578_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT02146_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02995_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation

Source officielle

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