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il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, il ne disposait plus d'un droit au séjour sur le territoire français, dès lors que son dernier document de circulation était arrivé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00623_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

A soutient que les mesures contenues dans l'arrêté attaqué, qui constituent des mesures de police, sont disproportionnées et entachées d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il est arrivé en France

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00578_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

A est arrivé sur le territoire français en compagnie de ses parents et de ses deux frères, lesquels se maintiennent également en situation irrégulière. Il est enfin précisé que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00105_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

éléments ne sauraient suffire à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a écarté ces moyens après avoir relevé qu'avant son entrée en France, où il n'a jamais séjourné régulièrement depuis son arrivée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01654_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Il souligne être arrivé en France alors qu'il était mineur, après un refus, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avoir conclu un contrat d'apprentissage rompu à l'initiative de l'employeur

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00168_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, elle est arrivée récemment en France, la durée de présence sur le territoire n'est due qu'au temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00193_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

personnels et familiaux sont exclusivement en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses fils sont arrivés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00374_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Il est arrivé récemment en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01587_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

C avec les membres de sa famille, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu pendant plus de quinze ans avant son arrivée irrégulière en France.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A disposant d'un titre de séjour portugais et étant arrivé sur le territoire moins de trois mois avant l'édiction de cet arrêté. 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01649_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

D... devait être regardé comme établissant avoir subi une agression sexuelle dans son pays d’origine en 2019 et avoir dès son arrivée en France été contraint de travailler clandestinement au sein d’une

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02601_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

des documents médicaux versés au dossier que Mme C épouse B, qui a levé le secret médical devant le tribunal administratif de Montpellier, s'est vu diagnostiquer un cancer du sein à la suite de son arrivée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03960_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Si l'intéressée a également affirmé avoir été délibérément déstabilisée à son arrivée dans le service en devant réaliser une mise en reliquaire de fœtus, il ressort des pièces du dossier que ce n'est pas

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A a dû faire face au refus virulent d'un gardé à vue sous escorte de réintégrer sa cellule, et a dû en conséquence le maîtriser au sol avant de le menotter dans l'attente de l'arrivée des renforts.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04518_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Elle a vécu, avec sa mère, de nationalité guinéenne, et sa sœur née en France en 1988, de nationalité française, aux Etats-Unis, puis, à compter de 1994, en Guinée, pour arriver en France en 1998.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Bas-Rhin a visé les circonstances selon lesquelles Mme A a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son mariage, que son époux indique qu'elle a quitté le domicile conjugal trois mois après son arrivée

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01883_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il est constant qu'à son arrivée au service des urgences du centre hospitalier Simone Veil, M. L C a été placé par l'infirmière d'accueil et d'orientation qui l'a examiné, en zone d'attente couchée.

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