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11 024 résultats pour « Article ETAT C' Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00673_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03423_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du décès de leur grand-mère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02093_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

le versement à Me Trebesses de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01939_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02990_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

délibéré qui leur a été appliquée et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01618_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00831_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02822_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l’article 1450 du code général des impôts une société d’intérêt collectif agricole (Sica) dont l’activité constitue le prolongement normal de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01090_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00097_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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