Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

La présidente de la cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.