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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
A ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, il demande l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ".
5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint
Juge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
Toutefois, s'il incombe au bénéficiaire d'une déclaration préalable de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
DCA_23TL01971_20251113
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
A l'issue de ces opérations de contrôle, la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne, par une proposition de rectification en date du 23 septembre 2016, a, en vertu de l'article
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois.
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1668 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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