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Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute d'avoir tenu compte du fait que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un secteur identifié comme constructible par la carte communale

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à bâtir qu'elle avait acquis comme maisons à usage d'habitation avec terrain d'assiette

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01302_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Cette autorité a émis un avis conforme défavorable au projet litigieux le 12 février 2018 au motif notamment que le terrain d'assiette n'est pas intégré à l'une des parties urbanisées de la commune au

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02834_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la tardiveté de la réclamation préalable d’assiette

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00718_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Reyniès, relatif aux espaces libres et plantations et aux espaces boisés classés, applicable en zone UB dans laquelle se situe le terrain d’assiette

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00155_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est compris dans un secteur de la commune de Grosseto-Prugna identifié par le PADDUC comme relevant d'un espace proche du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01047_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

commune de Puybegon refusant de rétablir la circulation sur le chemin rural de Roussel et a enjoint au maire de la commune de rétablir la circulation sur ce chemin rural par un rétablissement de l'assiette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente, après division parcellaire, d'un terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02637_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - le SCOT ouest des Alpes-Maritimes qui inclut la parcelles d'assiette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances reçues de ses filiales et les remboursements de sommes avancées à ces dernières ont été intégrés à tort dans l’assiette

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

. / Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02859_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les hypothèses retenues par le porter à connaissance de la carte des aléas d'inondations de la Sanne du 29 décembre 2017 selon lesquelles la parcelle d'assiette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01764_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un arrêté du 9 août 2018, le maire de Marseille a refusé la délivrance du permis d'aménager sollicité par les consorts A, au motif pris de la situation du terrain d'assiette en zone rouge du plan de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05378_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Polynésie française, annulé par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2100234 du 29 mars 2022, en tant qu'il excluait les achats de prestations d'itinérance de l'assiette

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03211_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A ne peuvent entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'il n'était pas affecté, même partiellement, au secteur financier de la holding.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet de lotissement se trouvent au sein du lieu-dit " Pouldon " à plus de 3 kilomètres du centre-bourg de Locmaria, dont il est séparé

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03042_20220325

Admin. Appel

25 mars 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01683_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

et que, en admettant que la parcelle 232 n’est pas intégrée au terrain d’assiette, celui-ci est fractionné et par suite irrégulièrement constitué.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02242_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Ainsi, cette demande introductive d’instance ne comportait pas de moyens suffisamment précis ni opérants susceptibles d’être identifiés et d’être rattachés soit au contentieux de l’assiette dans le cadre

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