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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00162_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle ne justifie ainsi pas du principe et du montant des provisions comptabilisées.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 7 août 2018 et d'autre part, de mettre à la charge de VNF une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01616_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Quant à la classe du béton de clavage : 41.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

B que des besoins de celle-ci à hauteur de la pension alimentaire dont ils demandent la déduction de leur revenu imposable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03600_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Article 2 : La SA La Poste versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00983_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... la somme de 750 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03338_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04247_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour justifier le non-renouvellement du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02535_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que : - seuls peuvent être indemnisés, pour la période du 11 avril 2013 au 12 septembre 2013, les besoins d'assistance pour un montant total de 81 euros, compte tenu d'un besoin évalué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00566_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00567_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00568_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00271_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

.°761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, le seul paiement échelonné de ces factures ne saurait suffire à justifier de la réalité de la prestation alléguée.

Source officielle

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