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Par une requête enregistrée le 10 février 2021 sous le n° 21BX00485 et des mémoires enregistrés le 15 juillet 2021 et le 6 mai 2022, le CHU de Martinique, représenté par la SELARL Berte et Associés,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03316_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

O K et Mme N K, beaux-frères et belles-sœurs de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

remboursement partiel de la prime d'apport, et non à la somme de 175 261 000 euros, qui comprend la totalité de la valeur de l'apport en nature des titres de la société Labeyrie Fine Foods par la société Lur Berri

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02685_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

C... se prévaut de sa présence en France depuis sept ans, ainsi que de celle de son épouse de même nationalité, de leurs trois enfants scolarisés, d’un beau-frère de nationalité française et d’un beau-frère

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location commence à courir à compter du 1er octobre 2014 et que ces locaux appartiennent à la SCI Berte

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme G, représentée par la SCP Drouineau, Le Lain, Berger, F, demande à la cour de condamner l'ONIAM à lui verser les sommes lui restant dues en exécution de l'arrêt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02291_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

A..., représenté par Me Hocquet-Berg, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l’appel incident, à ce que la somme de 678 388,69 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00777_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03690_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

C, leur beau-père et père, dès lors que les deux parents font également l'objet d'une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français à destination de la Géorgie, pays où

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04896_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

" logements ", l'implantation " d'équipements " et le développement d' " activités pucières ", en particulier " en cœur d'îlot ", ainsi que la création d'une " traversée pucière entre le marché Paul Bert

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02679_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

permettant de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas, qualifié à l’heure actuelle de cours d’eau, situé en limite de sa propriété à Chaumes-en-Retz, de décrire les désordres affectant les berges

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00252_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces en herbe par un troupeau de deux cents ovins confié à un berger

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01739_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il produit nouvellement en appel des attestations établies le 12 juillet 2025 par son beau-frère de nationalité française M. H..., et par des amis dont M. B... F..., le 13 juillet M. G...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06405_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme A..., représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304944 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00791_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

S'il produit en appel des attestations peu circonstanciées de deux de ses sœurs et de son beau-frère, qui se bornent à indiquer que l'intéressé est sérieux, ainsi que les documents d'identité de ses nièces

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02392_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

En troisième lieu, si la mère et le beau-père de M. A, qui l'hébergent, ainsi que ses sept frères et sœurs résident en France, M. A en a longtemps été séparé. 5. En quatrième lieu, si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02738_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

le 2 mai 2019, il ne justifie pas de l'intensité du lien entretenu avec son enfant, lequel réside avec sa mère, avec les seules attestations produites en appel, émanant de son ex épouse et de son ex beau-frère

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03645_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

eux ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa ; la sœur et les neveux et nièces de A D résident en France, elle n'a pas su mentionner l'adresse de son époux ni les prénoms de ses beaux-parents

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03293_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

B, représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210694 du 13 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00036_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B, nés d'une précédente union, " le considèrent comme leur beau-père ", l'arrêté n'a pas violé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'a pas porté une atteinte

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