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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : – la délibération a été approuvée à l’issue d’une procédure irrégulière, les modalités de la concertation fixées par la délibération du 13 avril 2015 n’ayant pas été respectées, en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01189_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
commune de Bize-Minervois a refusé de lui communiquer une délibération du conseil municipal, d'enjoindre à la commune de Bize-Minervois de lui communiquer la délibération relative à l'électrification du Moulin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation ; - l’arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l’éducation et l’arrêté du 26 mai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société PE du Moulin à vent demande à la cour d’annuler cet arrêté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de FranceAgriMer, sur le fondement de laquelle le titre exécutoire attaqué a été édicté, n'était pas illégale dès lors que cet établissement n'avait pas compétence pour fixer les conditions et les modalités
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, sans que les requérants n'apportent d'éléments permettant d'établir que le parc éolien en litige serait visible et de nature à porter atteinte au moulin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du 27 novembre 2014 définissant les modalités de la concertation, dispositions reprises
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ; - l'arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires du Cantal a rejeté sa demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01490_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
par des preuves recevables le délit d'agression sonore dont ils sont victimes ; les actes à caractère sexuel qui se déroulent au sein de l'établissement à la vue des mineurs portent atteinte à la moralité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01984_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
1°) d'annuler l'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2021/2022 par la responsable administrative et financière du service général des relations internationales de l'université Jean Moulin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
au titre de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ainsi que de déclarer inexistants le dispositif de la direction de l'administration pénitentiaire organisant les modalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
prévues par l'arrêté du 17 juin 2009 et celle à laquelle il aurait pu prétendre dans le cadre d'une procédure d'abattage total pour infection avérée, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation en ce qui concerne la perspective raisonnable d’éloignement et les modalités de présentation ; – l’assignation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 avril 2024, l’Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03019_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 4 de la décision du 31 août 2020 précise : " En cas d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Source officiellePage 17 sur 832