AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans et la décision par laquelle le préfet
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Juge des référés
ORCA_25NT01786_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un jugement n° 2500758 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielle