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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
Saisies le 1er avril 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, ces autorités ont donné leur accord le 15 avril 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00231_20240411
11 avril 2024
, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24NT00596_20240607
7 juin 2024
Juge des référés
ORCA_24NT02163_20240802
2 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04725_20240422
22 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_24VE02711_20250219
19 février 2025
; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
cette autorité de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 9.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
2022, de reprendre en charge Mme A sur le fondement des mêmes dispositions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
La magistrate a également mis à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à Me Colin-Elphege en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
des énergies renouvelables, qui sont dépourvus de toute valeur réglementaire et dès lors inopposables ; la charte était en outre encore en cours de rédaction à la date de la décision attaquée ; - la
4ème chambre
DCA_23NT00067_20230602
2 juin 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
DCA_23NT00486_20230929
29 septembre 2023
sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23NT01731_20231013
13 octobre 2023
demandeur d'asile en procédure normale, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte au principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NT00353_20240610
10 juin 2024
délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT02979_20231221
21 décembre 2023
ORCA_22NT01167_20230123
23 janvier 2023
Célibataire et sans charge de famille, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et où il a vécu la majeure partie de son existence.
ORCA_23NT01769_20231019
19 octobre 2023
ORCA_23NT01804_20231019
désignée du tribunal administratif de Nantes du 16 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) de mettre à la charge
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