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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02851_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
départ volontaire : - il ne présentait pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, si la requérante reproche au vérificateur de ne pas avoir pris en compte les quantités réelles consommées sur la base des factures d'achat, il résulte de l'instruction qu'au nombre des griefs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
notamment des attestations établies par la caisse d'allocations familiales, les attestations rédigées en termes convenus par des proches étant sur ce point sans valeur probante ainsi d'ailleurs que le bail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01758_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C'est à bon droit qu'ils ont procédé d'office, après en avoir informé les parties, à la substitution de base légale de cet arrêté en substituant aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
11 août 2023
l'intégration ; - il est entaché d'irrégularité compte tenu du fait que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis, qui est insuffisamment motivé, sur la base
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00868_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de vie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00332_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02135_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Christian Poullet et Alain Poullet, qui ont qualité pour agir au nom de cette société civile de personnes à l'égard des tiers, notamment pour ester en justice au nom du groupement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C les prélèvements sociaux en litige, conjointement avec les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels l'intéressé a été assujetti, sur les mêmes bases, au titre des mêmes années. 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B était le propriétaire à Paris et qu'il donnait à bail à la société MCD Belgium BVBA.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lorit, représentant la société Optical Center, et de Me Lor, représentant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
)/ 14° d'exercer, a nom de la commune, le droit de préemption urbain, simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et renforcé, tel qu'instauré par la délibération du 4 novembre 2005 sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
. / Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le moyen tiré de la caducité de la base légale de l'opposition à déclaration doit donc être écarté. En ce qui concerne l'erreur d'appréciation : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01991_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
documents médicaux attestant qu'il suit un traitement et notamment un certificat médical d'un psychiatre d'un centre hospitalier qui indique, sans précision et sans indiquer sur quelles sources il se base
Source officiellePage 17 sur 25