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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B, a indiqué la date de son arrivée en France, qu'il a été condamné à plusieurs reprises par le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Toulouse, la cour d'assises d'Albi et la cour d'assises d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de remplacement au sens des articles L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, l'administration fiscale ne pouvait les imposer à des cotisations supplémentaires de contributions sociales assises
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C A, tiré de la complémentarité retenue entre les lucarnes du projet et les chiens-assis déjà présents sur le toit de l'immeuble.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
revenu en France, ce qui n'est point son cas ; - s'agissant du prélèvement de solidarité, il doit être regardé comme présentant un lien avec les lois régissant la sécurité sociale dès lors qu'il est assis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
septembre 2021, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé une autorisation d’occupation temporaire à l’association Ball-Trap Club Capesterrien (BTCC), pour l'installation de deux containers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A a ressenti une vive douleur lombaire suivie de lombalgies récurrentes et que, le 3 mai 2010, alors qu'il était assis à son bureau, il a souffert d'une douleur lombaire brutale consécutive à un mouvement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Au début du spectacle, lors du passage des élèves de CP et CE1, les élèves de CE2, CM1 et CM2 étaient assis dans la salle. La durée de station debout des élèves était donc limitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La SARL Spicy Lounge Bar, qui a ainsi continué à percevoir les recettes de l'exploitation du fonds de commerce, demeurait redevable de l'impôt sur les sociétés assis sur les résultats de l'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
comptabilité, la SA FPS, holding mixte qui comprend un secteur administratif et un secteur financier, a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2015, 2016 et 2017, assises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avant le 1er septembre 2020, qu'elle a signalé à l'administration en septembre 2019 que son siège de bureau, qui basculait vers l'avant, était inadapté à sa morphologie, l'obligeant à se maintenir assise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02626_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a été condamné, le 21 octobre 2021, par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à une peine de six ans d'emprisonnement pour meurtre, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officiellePage 17 sur 99