A, d'avoir délibérément méconnu les règles de stationnement des véhicules et les consignes sanitaires lors de soirées organisées par la Maison de la culture, d'avoir méconnu le devoir d'obéissance hiérarchique

mais que les autres faits, à savoir les détournements de produits et consommables à des fins médicales ainsi que l'intervention directe auprès de patients, sans prescription médicale, traçabilité et consigne

souffrances endurées ; * la somme de 14 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - elle a exposé titre des frais de consignation

. / L'avis est consigné par écrit.

.- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou

fonctions ; - s’agissant de la protection fonctionnelle au titre de la plainte visant le maire, ni le fait que l’octroi de la protection soit postérieur au dépôt de la plainte, ni le fait qu’une consignation

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu’elle soit mise hors de la cause. Elle soutient que le litige indemnitaire oppose uniquement M.

. / L'avis est consigné par écrit.

B d'avoir porté atteinte aux intérêts économiques et financiers du CROUS ainsi qu'une méconnaissance des consignes hiérarchiques. 4.

locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés

Ils ont également consigné le matériel présent sur place. Le ministère public a classé sans suite ces procédures pénales.

A... lors de son audition par les services de police le 19 juillet 2024 lesquels sont consignés au procès-verbal d’audition signé par le requérant et aux termes desquels il n’était entré en France que

Le 6 décembre 2023, le directeur administratif de l'Institut de France a également transmis à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires afin que le compte personnel de formation

imposées par son employeur faisaient obstacle à ce qu'il exerce de façon normale son activité commerciale ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé qu'il refusait d'appliquer les consignes

Aux termes de l’article R. 721-4 du code de justice administrative : « La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe

B au paiement d'une amende de 100 euros, le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé sur les constatations consignées sur un procès-verbal dressé le 29 octobre 2023 par un agent assermenté, et selon

du prix de la préemption, décidée le 15 janvier 2018, dès lors qu'une telle circonstance est postérieure à la décision querellée et que la consignation se rattache aux conditions du paiement du

décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un logement situé 36 rue Coligny

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B, représentée par Me Consigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales