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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00012_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01891_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque les mentions que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03018_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01913_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A supposer qu'en déposant devant la Cour une copie du jugement du 29 mars 2022 ainsi que des pièces, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00559_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque les mentions que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02329_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale Metz Métropole du 10 septembre 2020 refusant la revalorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00847_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La requête d'appel de Mme A n'est pas accompagnée d'une copie complète du jugement attaqué, alors que la lettre du 17 décembre 2021 de notification de ce jugement comportait la mention de cette obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02235_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque les mentions que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 16 juillet 2024, l'invitant à produire copie de la demande de carte de résident qu'il soutient avoir formée concomitamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04105_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sinon une faute, de l’administration ; l’amende en litige constitue, en conséquence et en toute hypothèse une première infraction dont la sanction méconnaît le droit à l’erreur ; - les accords de coopération
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner ().
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle soutient que : - la communauté d'agglomération n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, l'irrecevabilité de sa demande indemnitaire ; la transmission d'une copie de son mémoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département du Territoire de Belfort, dont la communauté de communes Sud Territoire (CCST), ont constitué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015.
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