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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20903_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu’il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
permet pas aux administrés de connaître l'étendue de leurs droits ; l'article N ne précise pas les notions de construction, de lots et d'habitation et l'article U3 ne précise pas clairement le seuil au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
manière stéréotypée au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; d'une part, la procédure disciplinaire a été engagée au-delà
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il en va de même depuis la rue du docteur B, voie d'abord rectiligne depuis la rue d'Armor puis en légère courbe au-delà du terrain d'assiette du projet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
relative à la fonction publique de l'Etat et du décret du 16 septembre 1985, pris pour son application, visés ci-dessus, et qu'elle devait être réintégrée pour bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02880_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01014_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00326_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01207_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'elle a introduit sa demande au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01701_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A et l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'il a introduit sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02787_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8261-1 du même code : " Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02498_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
présenté son passeport serbe en cours de validité, revêtu d'un tampon d'entrée dans l'espace Schengen en date du 5 juillet 2021, ce qui permettait de constater qu'elle s'était maintenue en France au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02231_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... s’est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour, que l’intéressé est de nationalité malgache et qu’il sera éloigné à destination de son
Source officiellePage 17 sur 362