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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A d'enlever son bateau dénommé " La Martinique " qui stationne, sans autorisation, sur le domaine public fluvial, en rivière de Seine, rive droite, PK 18,850 sur la commune de Neuilly-sur-Seine, dans un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F impliquera pour le futur la prise en charge par la caisse de débours à hauteur d'un montant annuel de 22 915,75 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé au tribunal de condamner le CHRU de Brest à lui verser la somme de 61 973,18 euros au titre de ses débours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui rembourser les débours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A titre subsidiaire, si sa demande devait être regardée comme nouvelle en appel, elle demande la somme de 1 952,79 euros correspondant aux débours postérieurs à la clôture de première instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
intervention, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne a alors sollicité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 362 899,94 euros au titre des débours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a, pour sa part, demandé la condamnation du centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une provision de 113 841,43 euros en remboursement de ses débours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
part, la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Ciron, à raison d'un établissement dénommé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il fait valoir que : - la notification des débours établie par la caisse et l'attestation du médecin conseil constituent des preuves à soi-même qui ne sauraient être valablement reçues par la juridiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, assortie des intérêts au taux légal à compter du l'arrêt à intervenir, et de surseoir à statuer sur les débours définitifs non encore connus ; 3°) de condamner la commune de Deshaies à lui verser la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser un lotissement dénommé
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la CCIR des Hauts-de-France, également dénommée Ports de Lille-CCI Hauts-de-France, représentée par Me Dagostino, conclut au rejet de la requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'Orne a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Argentan et le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 413 711,87 euros en remboursement des débours
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01220_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher a par ailleurs sollicité la condamnation de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à lui verser la somme de 17 376,86 euros au titre de ses débours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03265_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les PLUmés de Kerlouan, désormais dénommée l'association de Propriétaires du Territoire de la Communauté Lesneven Côte des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire a demandé au tribunal de condamner le CHU de Saint-Etienne à lui verser la somme de 4 426,77 euros au titre de ses débours, outre une somme de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au titre de ses débours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Val-d'Oise ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ont demandé la condamnation du centre hospitalier de Sambre-Avesnois à leur verser une somme de 164 452,17 euros au titre des débours
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