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demande de régularisation exceptionnelle que de la durée de son séjour en France, et d'un emploi stable, alors que la réalité de ces deux faits n'est pas établie, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point 20 ci-dessus que M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02454_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 45 et 47 du décret du 28 juin 2010 visé ci-dessus, l'établissement pénitentiaire qui assure en son sein l'activité de revendeur de tabacs manufacturés est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les parties à la vente n'ont finalement pas stipulé une telle clause. 9.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par suite, les préjudices tirés de pertes de marge et de pertes de patrimoine immobilier ne sont pas imputables à la faute commise par la commune de Saint-Amand-les-Eaux mentionnée ci-dessus.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00176_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Les tampons apposés immédiatement au-dessus ou en-dessous des signatures de l'avis sont lisibles et permettent d'identifier leurs auteurs.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02546_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

arrêt n° 23NC02810 du 4 avril 2024, cette cour a enjoint le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre diverses mesures d’exécution de l’arrêt ci-dessus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02502_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

prévues à l'article R. 612-1 précité, par lettre recommandée du 3 juin 2022 réceptionnée le 15 juin 2022, en faisant élection de domicile sur un des territoires mentionnés par les dispositions citées ci-dessus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02708_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

Dès lors que, par la décision visée ci-dessus, il a déjà été statué sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il n'y a pas lieu d'y statuer par la présente décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03256_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03259_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00539_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 24VE00539, le préfet des Hauts-de-Seine fait appel du jugement n° 2400539 du 26 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00503_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au retrait, dans les conditions rappelées ci-dessus, d'une autorisation d'urbanisme délivrée à titre provisoire.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02379_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Or, comme il a été dit ci-dessus, il établit, notamment par ses certificats de scolarité, sa présence continue en France à partir de l'année 2006, soit depuis l'âge de six ans.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02205_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte des règles ci-dessus rappelées que seules les opérations réalisées avec des tiers ayant donné lieu à un flux financier peuvent être qualifiées de recettes et autres produits au sens et pour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SASU Pro G Zen Immo et M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02670_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 ci-dessus qu'en estimant que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Aux termes de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 visée ci-dessus : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02959_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire n’a pas été prise en conséquence d’un refus de séjour.

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