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maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine sur un terrain situé boulevard du Mont des Roses

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2020 et 25 mars 2021, M. et Mme C, représentés par Me Di Cesare, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Elle se situe dans le secteur de Tizzano, à proximité de la mer et de l'espace remarquable 2A44 dénommé " Cala di l'Avena " et identifié au PADDUC.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

pour la construction d'une maison d'habitation de 100 m2 de surface de plancher avec piscine, sur une parcelle cadastrée section C n° 1303, située lieu-dit Faoteo, au sein du lotissement dénommé Capo Di

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

sol de 610 m² chacun, sont intégralement incluses dans le périmètre d'un espace boisé classé prévu, dans le projet de plan local d'urbanisme de la commune, autour du relais GSM de la crête de la Penta Rossa

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01600_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 22MA01600, Mme B A, représentée par Me Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 du tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01614_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Rosso Roig, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la commune de Bagnols-en-Forêt, représentée par Me Pozzo di Borgo, déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00123_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi di 10 juillet 1991. 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C était la gérante de droit des sociétés Hong Yin et Hong Fei ainsi que la gérante de fait de la société Xin Tian Di qui appartenait, jusqu'au 27 avril 2012

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

relative à une enquête publique ayant pour objet " une demande de permis de construire relatif à un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Prunelli Di

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Il résulte du planning d'avancement des travaux produit par la société RP Construction que, s'agissant des chambres des bâtiments Roses Trémières et Valérianes, dont les travaux se sont achevés en juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02727_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024 sous le n° 24TL02727, Mme B, représentée par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02728_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01858_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A, représenté par Me Di Nicola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de prononcer sa titularisation dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 406 à Castellare di

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D et Mme B, représentés par Me Di Rocco, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02345_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A B, ressortissant albanais né le 4 février 1973, a déclaré être entré en France le 1er janvier 2015 sous couvert d'un titre de séjour italien " Permesso di soggiorno - Soggiornante di lungo periodo-CE

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4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

le développement de la biodiversité », que l’objectif est d’assurer la conservation et la protection des éléments structurants de la biodiversité à l’échelle communale dont la pie-grièche à poitrine rose

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02022_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A, représentés par Me Rossler, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 8 décembre

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