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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par un jugement n° 2101024 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l’obligation de payer la somme de 214 841 euros qui lui a été réclamée par la mise en demeure du 19 septembre 2019 et la saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, représenté par Me Deleu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1805357, le centre hospitalier de Sambre Avesnois a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01258_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge d'une facture de Suez Eau France d'un montant de 826,80 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
II- G une requête enregistrée sous le n° 2004009 M. et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation notifiée G la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inotech a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotole FZC, venant aux droits de la société Eurotole FZE, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les jardins de Dhuoda a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 476 ,88 euros qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Monties Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MES a demandé au tribunal administratif de Paris prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) IP a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
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