CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

.- Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00039_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

" et sur " les flux migratoires ornithologiques en Franche-Comté ", elle intègre également les résultats de la synthèse réalisée en février 2019 par cette même association sur la base des prospections

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

contentieuse antérieure : La société Saudingos Autotransportas a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Enfin, le rapport se réfère au schéma régional de cohérence écologique de la région Franche-Comté approuvé en 2015, s'agissant de la mise en place de la trame verte et bleue, dont il résulte que la vallée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

commerce et ar une décision du 10 juillet 1991 la CNAC avait déjà autorisé un ensemble commercial de 3 280 M2 toutes cellules commerciales confondues sur le site ; le site d’im lantation est une friche

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le recteur de l'académie de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

d'exclusion des éoliennes définie dans l'" aire de préservation paysagère du grand site de France Bibracte-Mont Beuvray au regard des projets éoliens " établie en juillet 2021 par la DREAL Bourgogne- Franche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

de la dangerosité des accès des véhicules de livraison, d'une desserte insuffisante pour les modes de déplacement alternatifs, de la consommation d'espace générée par le projet, de la création d'une friche

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

une croissance démographique importante, une densité commerciale inférieure aux moyennes de référence et un taux de vacance commerciale inférieure à la moyenne nationale, le projet ne générera pas de friches

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le 18 décembre 2023, la SNC Lidl a sollicité la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour le réaménagement et l’extension d’un bâtiment commercial en friche

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

centre-ville d'Epernon, de l'absence de desserte par les transports en commun et des risques liés aux accès ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne prévient pas la création d'une friche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

prévus aux articles 199 undecies B et 244 quater W du code général des impôts, ainsi qu'à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du même code pour les entreprises implantées dans les zones franches

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03567_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2021, au vu d'un avis défavorable de la Direccte de Bourgogne-Franche-Comté du 29 novembre 2018 et d'un avis également défavorable

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

justifie de la réalité de ce projet par la production du rapport final de l’étude prospective, de septembre 2020, dont il ressort que l’acquisition du terrain en cause permettrait de ré-utiliser la friche

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Xefi Lons a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

constaté la persistance de manquements aux obligations de l’employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés d’un vestiaire et d’un réfectoire conformes à la réglementation, d’eau potable fraîche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00313_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) en faveur des exploitations situées dans des zones franches

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02180_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

de contrôle, le service lui a notifié des rehaussements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la remise en cause de l'abattement sur les bénéfices réalisés en zone franche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02181_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02182_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

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