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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21095_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable, son signataire ne bénéficiant pas d'une délégation de la part du préfet de la Haute-Garonne ; - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21096_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable, son signataire ne bénéficiant pas d'une délégation de la part du préfet de la Haute-Garonne ; - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00827_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01249_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00915_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02323_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Elle a demandé, le 4 octobre 2021, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04047_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de Mme F dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A instituée auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02138_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21780_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00494_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Les requêtes n° 23TL00494 et n° 23TL00495 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00755_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01636_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00540_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02162_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01302_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- et les observations de Me Leclerc, représentant Mme Normand et de Me Gévaudan, représentant le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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