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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administratif de Bastia du 14 mars 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes de 146 euros, 8 679 euros et 8 750 euros ; 2°) de prononcer le remboursement de la somme globale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
et C, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux requêtes distinctes qui seront jointes par le tribunal, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis pour un montant global
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et C B ont notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la communauté d'agglomération de F, l'Etat, la commune de F et l'association XLR à leur verser la somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
représentée par Me Lelièvre-Boucharat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de condamner la commune de Bastia à lui payer la somme globale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B d'une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02836_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'état de santé du fils majeur ne pouvait fonder la délivrance d'un titre de séjour pour son père ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation ; - le tribunal n'a pas procédé à un examen global
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
reconstitution de la marge imposée à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ne pouvait, de manière discrétionnaire, appliquer la méthode du coup par coup en lieu et place de la méthode de globalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner in solidum la société Véolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF) et le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) à leur verser la somme globale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la dépose des plafonds " de toute nature " qu'à la condition que ceux-ci aient été mentionnés et répertoriés dans le dossier de consultation des entreprises ainsi que dans la décomposition des prix globale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
euros hors taxes ; - elle a réalisé des amenées d'air supplémentaires pour un montant de 17 829 euros hors taxes alors que le nombre d'amenées d'air, limité à douze selon la décomposition du prix global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort ainsi des pièces du dossier que la commission d'enquête a rendu un avis personnel détaillé sur chaque thème, avant d'émettre un avis global sur le projet de PLUi, avis au demeurant assorti de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le groupement conservait toutefois l'obligation d'établir un nouveau calendrier s'inscrivant dans le planning global imposant l'achèvement des travaux " pour le mois de septembre 2019 " comme le prévoyait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de 66 692 euros, à des frais médicaux du 4 février 2013 au 2 juin 2016 d'un montant global de 3 578,81 euros, à des frais pharmaceutiques du 1er février 2013 au 27 mai 2016 d'un montant global de 4 431,86
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Coulonges-sur-l'Autize à lui verser la somme globale de 50 836,96 euros en réparation des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
droit ; - subsidiairement, la cour devra constater concernant l'année 2011, l'existence d'un déficit issu de bénéfices non commerciaux à hauteur de 48 259 euros qu'il pourra déduire de ses revenus globaux
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