CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort du document graphique du zonage d'assainissement contesté que la parcelle AE n°913 et trois étroites bandes de terrain situées immédiatement au sud qui font partie des parcelles cadastrées section

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05033_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01773_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

communiquent des documents complémentaires ; - l'arrêté du 8 janvier 2019 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, faute de contenir de document graphique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

d'annulation dès lors que : - contrairement à ce qui est soutenu, le rapport de présentation n'explique pas le classement des terrain et renvoie de manière succincte au PADD ; au vu des documents graphiques

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00099_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les pièces du dossier : * leur présence légale au Tadjikistan est uniquement possible grâce

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

S'agissant de l'insuffisance de la notice architecturale et des documents graphiques : 23.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Enfin, le document graphique d'insertion a mis en perspective le bâti existant et le projet. 23.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. / Il est accompagné d'annexes. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

matériaux utilisés et les couleurs des constructions, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de document graphique

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Par une nouvelle délibération du 5 juillet 2022, le conseil municipal de La Croix-Valmer a approuvé le règlement local de publicité et ses annexes, dont le document graphique.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03104_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Il affirme également que cette signature n'est ni celle d'un supposé mandataire ni la sienne, dont la graphie est habituellement différente.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00298_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

construire est insuffisant, notamment la notice architecturale ; les éléments versés au dossier ne permettent pas de connaître les modalités de raccordement du projet aux différents réseaux ; le document graphique

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

une densification significative de l'espace urbanisé en méconnaissance de ce même article ; - le dossier de dépôt de permis de construire est incomplet également en ce que le document d'insertion graphique

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02453_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

surfaciques, et notamment du système d'information des aides surfaciques (ISIS), qui permet le contrôle des surfaces agricoles, et, d'autre part, une révision de très grande ampleur du registre parcellaire graphique

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00043_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

l’article R. 431-5 de ce code ; - la demande de déclaration préalable est insuffisante ; elle méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que les documents graphiques

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02934_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par ailleurs, un document graphique identifie ces agglomérations et villages.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01297_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01301_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Ces documents, compte tenu de leur précision, permettaient au service instructeur d'apprécier les caractéristiques et l'insertion du projet dans son environnement, malgré l'absence de document graphique

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03684_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame " espaces plantés à conserver ou à créer " : -les espaces d'agréments et circulations réservés aux piétons - les accès aux constructions ;

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01677_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En outre, si l'angle de vue de la photographie annexée à la notice explication est plus large que celui défini par le règlement graphique, cette approximation est toutefois sans incidence dès lors que

Source officielle

Page 17 sur 136

← Précédent Suivant →