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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors que le préfet n'a pas fait mention de son état de santé notamment lié à sa grossesse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01007_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D a été dissous depuis le 28 mai 2021, que la requérante a déclaré un début de grossesse présumée le 26 novembre 2020, vingt-deux jours après le début de validité son titre de séjour, et que son enfant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E et la SARL Vinophilie que cette dernière a la charge de l'ensemble des réparations locatives et d'entretien à la seule exclusion des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01540_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dossier que, dans sa demande devant le tribunal administratif, Mme B s'est seulement prévalue, sur le fondement de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de son état de grossesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pendant sa seconde grossesse, Mme B a connu des épisodes de douleurs intenses et le compte rendu des urgences gynécologiques du 25 février 2014 a relevé l'absence de signe fonctionnel urinaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Un diagnostic de kyste, de fausse couche spontanée ou de grossesse extra-utérine ayant cédé spontanément a alors été posé compte tenu du faible taux de béta HCG observé lors des tests urinaires et sanguins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01975_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A a sollicité le 7 juillet 2020 son admission au séjour en raison des soins que nécessiterait son état de santé et qu'il ne s'est en tout état de cause pas prévalu à cette occasion de la grossesse à terme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A n'a pas informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa situation familiale et de l'état de grossesse de sa conjointe dans le délai de quinze jours à compter de la décision portant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E et Mme A en préfecture à des dates différentes révélaient des incohérences dans leurs récits respectifs sur le déroulement de la grossesse, le suivi médical, le choix des nom et prénom de l'enfant, que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D A fait valoir qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 3 avril 2021, que cette relation durait depuis deux années et que le couple a un projet de grossesse qui nécessite un suivi médical
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a produit la copie ne comporte pas les formules exécutoires dont les grosses et expéditions doivent être revêtues en vertu de l'article 555 du code de procédure civile de la République de Guinée, il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
contradictoire, le retrait de ce titre de séjour, sans qu’y fassent obstacle les violences conjugales alléguées ; de surcroît, il n’y avait plus de communauté de vie depuis le 11 octobre 2023 ; - l’état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00033_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sa relation avec sa compagne demeure également récente à la date de l'arrêté en litige et, alors même qu'il se prévaut de son investissement pour le suivi de la grossesse de cette dernière, la faible durée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En outre, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une situation de grossesse dont le début est postérieur à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'agissant de la déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Le Burger Pizza de Léo " situé au n° 81 boulevard François Grosso
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La SCEA du Magescq soutient avoir subi, en raison de ces épisodes d'eau trouble, une hausse de la mortalité et un défaut de grossissement des poissons au cours de l'année 2012.
Source officiellePage 17 sur 66