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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00280_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A, ressortissant béninois né le 11 juin 2003, déclare être entré régulièrement en France le 17 juin 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00844_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils forment en particulier le point de vue depuis la citadelle de Montreuil-sur-Mer où les seules émergences significatives sont la citadelle elle-même, classée comme monument historique depuis 1926, et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00012_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B du territoire français, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00682_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02226_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, la SASU Fond du Moulin, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : - de rejeter le recours en tierce-opposition de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et que lui soit délivrée sans délai une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais de l'instance : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03031_20250206
6 février 2025
6 février 2025
222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01127_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d’annuler l’arrêté n° 222-23 du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Paea l’a affecté au guichet unique, service des passeports
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02171_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme B déclare n'en avoir pris connaissance qu'en consultant son relevé de notes et de résultats sur son espace personnel en ligne le 4 avril 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03378_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors qu'elle disposait d'un nouveau délai raisonnable pour agir à compter de la décision de rejet du 5 janvier 2018
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Haïli, président-assesseur, – les observations de Me Guillaume, représentant M. A... C.... Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00433_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Nîmes d’annuler l’arrêté n°2024-BSE-117 du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
Source officiellePage 17 sur 112