délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Par un jugement n°2309153 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

du 13 juillet 2018.

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juillet et 13 octobre 2025, Mme F... et Mme B...

B relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2024. 2.

Par ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

Par une décision n° 503866 du 24 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé à cette cour le jugement de cette affaire laquelle a été enregistrée au greffe au greffe sous le numéro 25NC01589.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2112992 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2300684 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

F D, représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 de la commission de

Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, en particulier des délibérations du conseil municipal du 1er juillet 2006 et du 28 juin 2007, que la commune de Grisolles n'a pas été en mesure de verser

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 22 juillet 2021, M.

mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet

Les procès-verbaux de délimitation du 21 mars 1906 de Laxou et du 5 juillet 1830 de Champigneulles confirment les limites.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès