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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
même ces obligations trouvent leur origine dans un évènement antérieur au transfert de compétence ; - ce marché était toujours en cours d'exécution lors du transfert de compétences, en l'absence de levées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort de la levée d’acte effectuée par les autorités locales à la demande de l’autorité consulaire que l’acte de naissance n°012/96 se rapporte à un tiers, de sexe masculin.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
leur demande tendant à la décharge des impositions contestées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) d'ordonner la levée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - une demande de levée d'acte auprès des autorités ivoiriennes réceptionnée le 20 juin 2022, a fait apparaitre que l'acte n°420 du 27 décembre 2017 présenté à l'autorité consulaire,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
la société Sunzil Caraïbes est infondée dès lors que le procès-verbal de réception des travaux montre que des réserves ont été émises sur les prestations exécutées ; or ces réserves n'ont jamais été levées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Toutefois, ce levé a été réalisé en 2017 soit postérieurement aux premiers travaux de terrassement effectués dès 2016 ainsi qu'en attestent la facture de la société SMRBA du 5 janvier 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2020 et 8 janvier 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme G, représentés par Me Levy, concluent au rejet de la requête, et à ce que
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
somme a été mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que ses demandes sont recevables et fondées tant pour la période postérieure au 15 mai 2023, date de la levée
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
naissance avec la même référence, dressé le même jour sur déclaration du 1er juin 2018, existait déjà à la souche du registre pour un autre enfant, comme en atteste la réponse des autorités locales à la levée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C, représenté par Me Quentin Lebas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat et de condamner l'Etat à lui verser une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de dix ans d'emprisonnement, il a fait l'objet, le 17 novembre 2015, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai et il a été reconduit en Moldavie le 11 décembre 2015 à sa levée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'un double détournement de procédure tenant, d'une part, à la méconnaissance de la finalité de sa mise à disposition de la justice postérieurement à la main levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02180_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Pascal Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00604_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A représenté par Me Levi demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En effet, le courrier du 19 mai 2016, par lequel le maître d'ouvrage appelle l'attention du maître d'œuvre sur la levée des réserves, ne fait aucun lien avec l'établissement du décompte général.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A fait valoir que toutes les conditions suspensives étaient levées avant le retrait du permis de construire le 30 septembre 2016.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
part, qu'une expertise sur la non-conformité des travaux réalisée par la société EES - IT Rhône-Alpes est en cours et qu'il convient de surseoir à statuer ; - d'autre part, les réserves n'ont été levées
Source officiellePage 17 sur 136